Les objectifs de ce nouvel accord conclu le 20 septembre 2003 sont de permettre aux salariés de tous secteurs et tous types d’entreprises confondus (Eh oui, même les PME-PMI et les micro-entreprises !) :
- d’être acteur de son évolution professionnelle
- de se former toute sa vie
Nous aborderons cet accord en plusieurs étapes. Dans l'article de cette semaine nous nous concentrerons sur le salarié en tant qu'acteur de son parcours professionnel à traver le DIF.
Le DIF :
Il s’agit du Droit Individuel à la Formation qui va être régi par le salarié lui-même.
Son public :
L’accord vise tout salarié à temps plein ou à temps partiel (la durée du DIF sera alors calculée au prorata temporis) en CDI avec 1 an d’ancienneté.
Il s’agit :
- D’un droit : chaque année le salarié bénéficie d’un DIF pour lui permettre d’obtenir des actions de formation à son initiative en liaison avec son entreprise, l’accord sera formalisé.
- Ce droit est capitalisable : le salarié capitalise annuellement 20 heures au titre du DIF pour exercer ce droit. Ce droit peut être capitalisé et cumulé sur 6 ans maximum (soit 120 heures au moins). Chaque formation réalisée dans le cadre du DIF s’impute en déduction du capital acquis pour la période écoulée.
- Ce droit est transférable en cas de licenciement (sauf faute grave) qu'il soit économique, qu’il y ait fermeture d’entreprise ou restructuration.
- Ce droit est utilisable en cas de démission et à l’initiative du salarié pendant son préavis (à défaut, le montant du DIF ne sera pas dû par l’entreprise)
Comment cela se passe-t-il ?
- Sur le choix de l’action :
La formation est effectuée en tenant compte de l’entretien professionnel (obligatoire désormais tout les 2 ans sur le sujet) et des priorités définies par la branche dont relève l’entreprise.
Des modalités sont prévues en cas de désaccord entre l’entreprise et le salarié.
- Pour la mise en œuvre :
Un accord de branche ou d’entreprise pourra prévoir des modalités particulières ainsi que la réalisation partielle des heures de formation pendant le temps de travail (avec le maintien dans ce cas de la rémunération du salarié)
Quant aux heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, elles donnent lieu au versement par l’employeur, d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette du salarié.
- Pour les aspects financiers :
Les coûts de la formation sont à la charge de l’entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle.
Les 3 types d'actions de formation :
- Les actions de promotion
- Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Les actions ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, qualification professionnelle établie par la CPNE ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.
Aujourd’hui les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore identifiées clairement.
Ce qu’il faut retenir :
- Les dispositions législatives seront votées et applicables en 2004 pour mettre en place le DIF et définir les conditions de mise en place.
- La branche professionnelle dont relève l’entreprise pourra prévoir des dispositions particulières par accord paritaire.
Brigitte Piarrat